Conditions générales de vente

 Version du 3/08/2025

 

1. PRÉAMBULE :

La société « TOUNSI ADVISOR », ci-après désignée « le Prestataire », est une société unipersonnelle à responsabilité limitée, titulaire de l’identifiant unique 1908805H, dont le siège est sis au Complexe Commercial Aladdine, Yasmine Hammamet, 8056, Gouvernorat de Nabeul.

Elle exerce une activité de conseil en relations publiques et en communication, et propose à ce titre des prestations personnalisées comprenant notamment :

• La création de carnets de voyage sur mesure.
• L’assistance à la planification.
• Coaching/Formation voyage.

Les différents services proposés par le Prestataire sont présentés sur le site : www.gregtravelplanner.com.

Il est expressément précisé que ces activités ne constituent en aucun cas une activité d’agence de voyages au sens de l’article 2 du décret-loi n°73-13 du 17 octobre 1973, ratifié par la loi n°73-68 du 19 novembre 1973, portant réglementation des agences de voyages, tel que modifié par la loi n°2006-33 du 22 mai 2006 relative à la simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives liées au secteur touristique.

 

2. GÉNÉRALITÉS :

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le devis associé (ci-après désignés collectivement les « CGV ») constituent l’ensemble des documents contractuels régissant la relation entre la société « TOUNSI ADVISOR » et le client identifié dans ledit devis (ci-après désigné le « Client ») dans le cadre de la prestation de services mentionnée au devis correspondant.

Les CGV définissent les modalités de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, et expriment l’intégralité des droits et obligations respectifs des deux parties.
Toutes les prestations fournies par le Prestataire sont soumises aux présentes CGV, lesquelles peuvent être complétées ou modifiées par des conditions particulières convenues entre les parties.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : www.gregtravelplanner.com. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande du Client, laquelle correspond à la date de signature du devis. Chaque version des CGV est identifiable par un numéro de version et une date de rédaction.

 

3. MODALITÉS DE COMMANDE :

 

3.1 Passation de la commande

Le Client peut passer commande en adressant une demande au Prestataire.
Cette demande peut être effectuée par le biais du formulaire en ligne mis à disposition sur le site internet du Prestataire, courrier électronique, appel téléphonique ou message via les réseaux sociaux.

3.2 Contact et définition du besoin

Lorsque la demande est effectuée par un moyen autre que le formulaire en ligne, un rendez-vous gratuit est organisé à distance (par téléphone ou visioconférence via WhatsApp, Zoom, Google Meet) afin d’identifier les besoins du Client et de définir les contours du projet envisagé.

3.3 Émission du devis

À l’issue de cet échange, le Prestataire transmettra au Client, par courrier électronique un devis détaillant les prestations proposées ainsi que leur prix, et les présentes conditions générales de vente. Le devis est valable pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il sera caduc de plein droit sauf renouvellement exprès du Prestataire.

3.4 Modification du devis

Des modifications peuvent être apportées au devis à la demande du Client, tant que ce dernier n’a pas encore été signé. Toute modification fera l’objet d’un nouveau devis annulant et remplaçant le précédent.

3.5 Acceptation du devis

Le devis est réputé accepté dès sa signature par le Client, soit de manière manuscrite, soit par tout procédé de signature électronique permettant d’identifier le signataire et de garantir l’intégrité du document. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.

3.6 Validation de la commande

Le Prestataire accuse réception de la Commande par la transmission à l’Acheteur d’un courrier électronique de confirmation de la Commande à l’adresse électronique transmis par l’Acheteur.

3.7 Véracité des informations transmises

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment ses coordonnées électroniques et postales, et s’engage à les mettre à jour sans délai afin qu’elles demeurent exactes pendant toute la relation contractuelle.

3.8 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande si les informations fournies s’avèrent manifestement inexactes, incomplètes ou de nature à induire en erreur.

 

4. DROIT DE RÉTRACTATION :

L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de validation de la commande par le Prestataire.

La rétractation doit être notifiée par courrier électronique, à l’adresse suivante : Complexe Alaeddine, Yasmine Hammamet, 8056 Nabeul, Tunisie et ce, avant l’expiration dudit délai.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé si le Client a expressément demandé la fourniture du service avant l’expiration du délai de rétractation et que le Prestataire a pleinement exécuté la prestation demandée.

 

5. RÉALISATION DES PRESTATIONS :

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation commandée par le Client avec soin, diligence et conformément aux règles de l’art.

Le Client peut formuler par écrit une demande de modification de l’itinéraire ou des activités initialement proposées, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date du paiement.

Jusqu’à trois (3) modifications de cette nature peuvent être acceptées sans qu’elles ne donnent lieu à l’établissement d’un nouveau devis, sous réserve qu’elles n’impliquent pas un changement substantiel de la destination, de la durée ou du type de prestations convenues.

Au-delà de ce délai, ou à compter de la quatrième demande, toute modification sera soumise à l’accord exprès du Prestataire et pourra, le cas échéant, donner lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouveau devis.

 

6. LIVRAISON DE LA PRESTATION :

 

6.1 Format et mode de livraison

La prestation de conseil sera livrée par défaut au format numérique à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la commande.

6.2 Livraison sur support papier

Sur demande expresse du Client, la prestation de conseil pourra également être livrée sur support papier par voie postale. En cas de demande d’un second exemplaire ou de réédition du carnet des frais forfaitaires de vingt (20) euros seront facturés au Client pour chaque exemplaire ou version supplémentaire.

6.3 Délai de livraison

Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties et mentionnée sur le devis, la prestation sera livrée dans un délai maximum de vingt un (21) jours ouvrables à compter de la date de réception du paiement du devis.

 

7. RESPONSABILITÉ :

Le Client reconnaît et accepte expressément que les réservations des prestations externes (vols, hôtels, activités…) doivent être effectuées par ses soins dans (3) jours ouvrables à compter de la réception du conseil. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité desdites prestations résultant d’un retard ou d’une absence de réservation de la part du Client.

Le Client demeure seul responsable de la validation et du paiement des réservations auprès des prestataires tiers recommandés

Le Prestataire s’engage à sélectionner, avec toute la diligence, des prestataires tiers reconnus pour leur fiabilité et la qualité de leurs services.

Toutefois, ces prestataires agissant de manière totalement indépendante, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité, des défaillances, incidents, erreurs, ou de tout autre désagrément lié à l’exécution des prestations réservées par le Client , y compris surréservation, annulation, problème logistique, catastrophe naturelle, événement météorologique exceptionnel ou tout autre événement affectant directement ou indirectement les prestataires tiers.

En conséquence, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la qualité des conseils prodigués, à la conception de l’itinéraire ou du programme personnalisé, et, le cas échéant, à l’accompagnement ou au coaching fourni dans le cadre de la prestation.

 

8. GARANTIE :

Toutefois, en tout état de cause, le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale et de la garantie des défauts de la chose vendue notamment celles précisées ci-dessous.

Le Prestataire est tenu des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues à l’article 647 et suivant du code des obligations et des contrats.

Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des produits vendus Conformément à l’article 17 et suivants de La loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur et à l’article 31 de la loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.

 

9. MODALITÉ DE PAIEMENT :

Le règlement de la prestation commandée s’effectue intégralement et de manière préalable à toute exécution de celle-ci.

Aucune prestation ne sera entreprise avant réception complète du paiement du devis validé.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou via des solutions de paiement électroniques, locales ou internationales, telles que Wise, PayPal, ou tout autre moyen expressément accepté par le Prestataire

Le règlement doit intervenir dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date de validation de la commande

À défaut de paiement dans ce délai, la commande sera réputée caduque de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, ni qu’aucune indemnité ne soit due par le Prestataire.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTION DE DIFFUSION :

L’ensemble des contenus fournis par le Prestataire, notamment les guides de voyage, les itinéraires personnalisés, les photographies, les documents, les marques, logos, dessins, modèles, ainsi que tout contenu graphique, rédactionnel ou numérique, sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client s’engage à n’utiliser les contenus fournis par le Prestataire qu’à des fins strictement personnelles et internes. Il s’interdit expressément, sauf autorisation écrite, préalable et expresse du Prestataire, de reproduire, représenter, diffuser, partager, publier, transmettre ou exploiter, en tout ou en partie, ces contenus, à titre gratuit ou onéreux, de manière temporaire ou permanente.

Toute violation des dispositions de la présente clause expose le contrevenant à des poursuites, tant civiles que pénales.

 

11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

 

11.1 Finalités et bases légales du traitement

En passant commande, le Client consent expressément au traitement de ses données à caractère personnel par le Prestataire, uniquement aux fins nécessaires à la gestion et au suivi des commandes, à la livraison des prestations commandées, ainsi qu’aux communications liées à la relation contractuelle. Les données personnelles collectées sont strictement limitées aux informations indispensables à l’exécution du contrat, notamment : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et toute autre donnée strictement indispensable au traitement de la commande. Ce traitement repose sur la nécessité contractuelle au sens de l’article 6, paragraphe 1, point (b) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et est également conforme à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel en Tunisie, ainsi qu’au décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007. Le traitement a été déclaré auprès de l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP). 11.2Droits des personnes concernées Conformément aux dispositions du RGPD et de la législation tunisienne applicable, le Client bénéficie des droits suivants :

-Droit d’accès aux données le concernant.
-Droit de rectification, de mise à jour, d’effacement des données inexactes, incomplètes ou périmées.
-Droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues par la réglementation.
-Droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles, sous réserve que cette opposition ne compromette pas l’exécution du contrat.
-Droit à la portabilité des données lorsqu’il est applicable.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante : Complexe Alaeddine, Yasmine Hammamet, 8056 Nabeul, Tunisie. Le Client est informé qu’en cas de contestation, il peut saisir l’Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) en Tunisie, ou, le cas échéant, l’autorité de contrôle compétente dans l’Union européenne (notamment la CNIL pour la France).

11.3 Conservation, sécurité et transfert des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et, le cas échéant, pendant les durées prévues par les obligations légales de conservation, notamment à des fins probatoires. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles du Client, conformément à l’article 32 du RGPD. Les données du Client ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers non autorisés.

 

12. FORCE MAJEURE :

Tout événement échappant au contrôle de l’une ou l’autre Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées constitue un cas de force majeure, tel que définie par le  code des obligations et contrats et la jurisprudence des tribunaux tunisien, et suspend à ce titre l’exécution des obligations des Parties.

Dans le cas où la suspension du Contrat se poursuivrait au-delà d’un délai d’un (1) mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes CGV sans préavis après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

 

13. INVALIDITÉ :

Si une disposition ou une partie des présentes CGV est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si cette modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera considérée comme supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de la présente clause n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste des présentes conditions ou de la confirmation de commande.

Si une disposition ou une partie des dispositions des présentes CGV est invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi pour modifier cette disposition afin que, la version modifiée soit légale, valide et applicable et, dans la mesure du possible, aboutisse au résultat commercial prévu par la disposition originale.

 

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES :

Les présentes CGV seront régies et interprétées conformément au droit tunisien.

Si le lieu de résidence du Client se situe en dehors de la Tunisie au moment de son engagement avec le Prestataire, certaines dispositions légales impératives de sa juridiction demeureront applicables.

En cas de différend sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable dans un délai de 3 (trois) mois après sa survenance, la résolution du différend relèvera de la compétence juridictionnelle du Tribunal de Première Instance de Tunis 1, nonobstant toute demande, incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.  Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

Le Prestataire dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client.

 

15. DISPOSITIONS FINALES :

Les présentes CGV peuvent être amendées, modifiées et intégrées par le Prestataire uniquement par écrit. Ces amendements, modifications et intégrations n’ont aucun effet sur les contrats signés mais encore non exécutés avant les modifications des CGV.

 

16. TARIFS :

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Ils sont consultables à tout moment sur le site internet : www.gregtravelplanner.com ou peuvent être communiqués sur simple demande écrite du Client.

Pour toute demande personnalisée (groupe, événements …) ou complexe, un devis détaillé est établi et adressé au Client.

 

17. CONTACT :

Le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :

Adresse : Complexe Alaeddine, Yasmine Hammamet, 8056 Nabeul, Tunisie
Téléphone : +216 56369332
Adresse e-mail : contact@gregtravelplanner.com

Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable, sous réserve que la demande soit formulée de manière claire, précise et complète.